Peut-on raccorder un terrain non constructible à l'eau et à l'électricité ?

Trois notions à ne pas confondre

• Raccordé : le branchement physique existe.
• Viabilisé : le terrain est desservi ou raccordable aux réseaux nécessaires à son projet.
• Constructible : le droit de l'urbanisme autorise la construction envisagée.

La proximité d'une canalisation ou d'un coffret ne crée aucun droit à bâtir. Inversement, un terrain agricole non constructible peut avoir un besoin légitime d'eau ou d'électricité pour une exploitation autorisée.

Peut-on obtenir un compteur d'eau ?

La réponse dépend du règlement du service d'eau, de la capacité du réseau, de la distance et de l'usage demandé. Le Conseil d'État a jugé qu'un service ne peut pas refuser par principe le raccordement de tous les terrains non constructibles. Il peut toutefois refuser un cas particulier pour un motif lié à la bonne gestion et à la préservation du service, ou lorsque le raccordement alimenterait une installation irrégulière.

Présentez donc un besoin précis : irrigation, abreuvement, activité agricole ou équipement autorisé. Le service étudiera la faisabilité et le coût des travaux.

Et un puits ou un forage ?

Un forage domestique n'est pas une solution sans formalité. Il doit être déclaré, respecte des distances sanitaires et exige une analyse si l'eau est destinée à la consommation humaine. Au-delà de 10 mètres de profondeur, la déclaration relève aussi du Code minier via le téléservice DUPLOS.

Peut-on faire installer l'électricité ?

Enedis établit la solution et le devis selon la puissance demandée, la distance au réseau et la présence éventuelle d'un coffret en limite de parcelle. La demande doit être rattachée à un projet identifiable.

L'article L.111-12 du Code de l'urbanisme interdit toutefois le raccordement définitif aux réseaux d'une construction ou installation soumise à autorisation qui n'a pas été autorisée. Demander un compteur ne permet donc pas de contourner un refus d'urbanisme pour une tiny house, un chalet ou un autre local.

L'assainissement fait partie du projet

Dès qu'un usage produit des eaux usées, leur collecte et leur traitement doivent être prévus. Si le réseau collectif dessert la parcelle, le service d'assainissement indique les conditions de raccordement. Sinon, un projet d'assainissement non collectif doit être présenté au SPANC avant les travaux. Une cuve d'eau ou des toilettes dites autonomes ne dispensent pas d'examiner l'ensemble des rejets.

Pour une autorisation d'aménager ou de construire, l'article L.111-11 prévoit qu'elle ne peut être accordée si les travaux nécessaires sur les réseaux publics ne peuvent être programmés par la collectivité ou le concessionnaire.

La démarche dans le bon ordre

1. Vérifiez que l'usage projeté est autorisé par le PLU.
2. Demandez un certificat d'urbanisme opérationnel, qui indique l'état des équipements publics.
3. Contactez séparément le service d'eau, Enedis et, si besoin, le SPANC.
4. Demandez des devis écrits incluant extension du réseau, branchement et travaux sur la parcelle.
5. N'engagez les travaux qu'après les autorisations nécessaires.

Pour un usage saisonnier très léger, comparez le raccordement avec des solutions sobres, récupération d'eau non potable, batterie ou petit équipement solaire. Ces solutions doivent elles aussi respecter les règles locales et sanitaires.