Feux de forêt : quelles obligations pour les propriétaires en 2026 ?

Pourquoi l'été 2026 change l'échelle du risque

Au 27 juillet 2026, le Gouvernement recensait 13 550 feux de végétation depuis le début de la saison et près de 116 000 hectares parcourus par les flammes. Le total dépassait déjà celui de 2022, année jusque-là considérée comme exceptionnelle. Ce bilan national ne mesure pas le risque d'une parcelle précise, mais il rappelle qu'un incendie ne concerne plus uniquement le pourtour méditerranéen.

La carte réglementaire s'est étendue à de nouveaux territoires. La bonne question n'est donc pas seulement « mon terrain est-il boisé ? », mais « une construction dont je suis responsable se trouve-t-elle dans le périmètre réglementé ? ».

Comment savoir si votre terrain est concerné

Dans les territoires classés à risque, l'OLD concerne les propriétaires de bâtiments, chantiers ou installations situés à l'intérieur ou à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues classés. Ces 200 mètres déterminent si vous entrez dans le dispositif, ils ne correspondent pas à la distance à débroussailler.

La règle nationale prévoit généralement 50 mètres autour des constructions. Le maire ou le préfet peut porter cette profondeur à 100 mètres. Les voies privées d'accès sont également concernées selon les modalités locales. En zone urbaine d'un PLU, l'obligation peut porter sur la totalité du terrain.

Ne vous fiez pas à une ancienne liste de départements. Saisissez l'adresse sur la carte officielle des OLD, puis consultez l'arrêté préfectoral. La mairie reste l'interlocuteur à contacter en cas de limite incertaine.

Ce qu'il faut réellement faire

Le Code forestier définit le débroussaillement comme une réduction des combustibles végétaux destinée à diminuer l'intensité et la propagation du feu. Il faut rompre les continuités de végétation, pas transformer systématiquement le terrain en sol nu.

• couper les broussailles et réduire la végétation herbacée selon l'arrêté local ;
• élaguer les branches basses et espacer les arbres lorsque les prescriptions l'imposent ;
• retirer le bois mort et les végétaux accumulés près des bâtiments ;
• dégager les accès pour les véhicules de secours ;
• évacuer, broyer ou composter les rémanents dans le respect des règles locales.

Les gros travaux sont de préférence réalisés en automne ou en hiver, période plus sûre et généralement plus favorable à la faune. L'entretien doit être repris chaque année avant l'été. En période de sécheresse, n'utilisez pas d'outil susceptible de produire des étincelles sans vérifier les restrictions préfectorales.

Pour les arbres de haute tige ou les espaces protégés, faites confirmer la méthode par la mairie, la préfecture ou un professionnel. L'arrêté du 29 mars 2024 organise l'articulation des OLD avec la protection de la faune et de la flore.

Quand le périmètre déborde chez le voisin

L'obligation suit la construction qui génère le risque, et non la clôture cadastrale. Si les 50 mètres empiètent sur une parcelle voisine, demandez l'autorisation d'y entrer. Le ministère recommande un courrier avec accusé de réception précisant les travaux.

Le voisin peut réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès ou ne répond pas dans le mois suivant la notification, la responsabilité administrative et pénale du débroussaillement lui est transférée, à condition que vous ayez suivi la procédure. Vous devez alors en informer le maire. Conservez le courrier et sa preuve de réception.

Contrôles, sanctions, vente et location

Le maire contrôle l'exécution des OLD. En cas de manquement, la commune peut mettre le propriétaire en demeure, faire réaliser les travaux d'office à ses frais et appliquer les sanctions prévues. La responsabilité civile ou pénale peut aussi être recherchée si le défaut de débroussaillement contribue à la propagation d'un incendie.

Depuis le 1er janvier 2025, les acquéreurs et locataires doivent être informés lorsqu'un bien se trouve dans une zone soumise aux OLD, dès l'annonce immobilière puis au cours de la transaction. Le vendeur ou bailleur doit préparer cette information avec l'état des risques.

La checklist du propriétaire

1. Localisez le bien sur la carte officielle.
2. Lisez l'arrêté préfectoral, qui fixe les modalités locales.
3. Mesurez depuis les constructions, pas seulement depuis les limites cadastrales.
4. Prévenez les voisins par écrit si le périmètre franchit leur limite.
5. Planifiez les coupes lourdes hors saison à risque, puis entretenez chaque année.
6. Gardez les preuves : photos datées, factures et courriers.
7. Vérifiez les restrictions du jour avant tous travaux sur le terrain.

Cette démarche complète notre guide Faut-il entretenir son terrain ?, qui explique aussi les pouvoirs du maire et le cas des terrains nus.